Conditions générales de vente – Winsome Destination

Dernière mise à jour : 27/09/2026

1. Définitions

Propriétaire / Mandant : le propriétaire du meublé de tourisme ayant confié à Winsome la mise en location saisonnière de son bien.

Winsome : la société SAS WINSOME IMMOBILIER, exploitant l'enseigne Winsome Destination, agissant en qualité de Mandataire du Propriétaire dans le cadre du Mandat et d'intermédiaire de location saisonnière vis-à-vis du Voyageur.

Voyageur ou « vous » : la ou les personne(s) ayant réservé un meublé de tourisme par l'intermédiaire de Winsome.

Mandat : le contrat conclu entre le Propriétaire et Winsome pour la mise en location saisonnière du meublé de tourisme.

Contrat de réservation (« Contrat ») : l'accord conclu entre le Voyageur et Winsome, pour le compte du Propriétaire, matérialisé par la confirmation de réservation et ses annexes (notamment les présentes CGV, le livret d'accueil et les règles de maison).

Hébergement / Meublé de tourisme : le bien loué dans le cadre de la location saisonnière.

Plateformes : sites et portails de réservation partenaires (par exemple Airbnb, Booking.com) ou site de réservation de Winsome Destination.

2. Objet

Winsome exerce une activité de gestion locative saisonnière. En qualité de Mandataire des Propriétaires, elle propose à la location des Hébergements auprès des Voyageurs et conclut, pour chaque réservation, un Contrat qui fixe les droits et obligations des parties. Les présentes CGV encadrent toute réservation effectuée via nos Plateformes ou nos canaux directs et sont mises à la disposition du Voyageur avant validation de la réservation.

Pour les réservations effectuées via une Plateforme partenaire, les conditions de cette Plateforme (paiement, annulation, remboursement, caution ou garantie dommages) s'appliquent en priorité. Les présentes CGV s'appliquent pour tout ce que ces conditions ne prévoient pas, notamment le déroulé du séjour et l'usage du logement.

3. Coordonnées de Winsome

SAS WINSOME IMMOBILIER – enseigne Winsome Destination

Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €

Siège social : 4, avenue Selvosa, 06400 Cannes – France

RCS de Cannes – SIRET : 883 494 650 00020

Carte professionnelle n° CPI 0605 2020 0000 452 59, délivrée le 18 juin 2020 par la CCI de Nice

Garantie financière : SOCAF, 26 avenue de Suffren, 75015 Paris, à hauteur de 170 000,00 €

Responsabilité civile professionnelle : GENERALI, 34 rue Gioffredo, 06000 Nice, police n° AT793764

Téléphone : +33 4 93 38 28 60 – Email : contact@winsome-immobilier.com

4. Obligations essentielles

Obligations du Voyageur : payer le prix et les frais associés dans les délais ; réaliser le check-in en ligne lorsqu'il est demandé ; respecter la capacité d'accueil ; utiliser le logement raisonnablement et avec soin ; respecter le règlement intérieur, les voisins et la copropriété ; permettre les interventions techniques nécessaires ; restituer les clés selon la procédure prévue ; réaliser l'inventaire d'entrée et de sortie selon les modalités prévues.

Obligations de Winsome : fournir l'accès au logement conformément au Contrat ; assurer un ménage de préparation avant l'arrivée ; organiser, lorsque nécessaire, l'entretien et les interventions techniques afin d'assurer le bon déroulé du séjour.

5. Réservation et conclusion du contrat par voie électronique

Le Voyageur sélectionne les dates, valide sa réservation, renseigne ses coordonnées et ses moyens de paiement. Il accepte les présentes CGV au moment de la confirmation. La réservation devient définitive après confirmation écrite (email ou Plateforme) et, le cas échéant, après encaissement de l'acompte ou du solde selon les conditions indiquées dans l'offre ou sur la Plateforme.

6. Prix, frais et variation tarifaire

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables incluses, hors taxe de séjour. Les tarifs sont dynamiques et peuvent varier selon la période, la demande ou les événements ; le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Les frais de ménage et de linge, les services additionnels et la taxe de séjour sont précisés avant paiement. Toute prestation optionnelle sollicitée en cours de séjour fait l'objet d'une facturation complémentaire.

7. Paiement, acompte, solde et défaut de paiement

Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées lors de la réservation. À défaut de paiement intégral aux échéances prévues, Winsome peut annuler la réservation conformément à la clause résolutoire (article 23), sans qu'aucun remboursement ne soit dû au Voyageur en dehors des cas prévus par la politique d'annulation applicable.

8. Caution (empreinte bancaire) et garantie dommages

Une caution sous forme d'empreinte bancaire peut être exigée pour couvrir d'éventuels dommages, la perte de clés ou le non-respect des règles. Son montant et ses modalités (prise avant l'arrivée, durée de validité, conditions de débit) sont précisés dans le Contrat de réservation et/ou le livret d'accueil, et portés à la connaissance du Voyageur avant la réservation. À défaut de sécurisation de la caution, l'accès au logement peut être refusé sans remboursement.

9. Capacité d'accueil et occupants

La capacité maximale figure dans le Contrat de réservation. Tout dépassement sans accord écrit préalable de Winsome est interdit. En cas de dépassement, Winsome pourra exiger le départ des personnes supplémentaires, facturer des frais et percevoir la taxe de séjour correspondante. Le nombre d'occupants déclaré doit être exact et mis à jour avant l'arrivée.

10. Nuisances sonores, voisinage et fêtes

Par respect du voisinage et de la copropriété, tout tapage, fête ou nuisance est strictement interdit. En cas de manquement, Winsome peut mandater un agent de sécurité et/ou faire appel aux forces de l'ordre. Les frais d'intervention liés à la cessation des nuisances et toute pénalité réclamée par la copropriété peuvent être imputés au Voyageur. Une violation grave de cette clause peut entraîner l'interruption du séjour sans remboursement, dans les conditions de l'article 23.

11. Conditions d'accès, check-in et check-out

L'accès est communiqué via le livret d'accueil (adresse, codes, modalités de remise des clés) après validation des conditions d'accès (paiement, caution, check-in en ligne). Les arrivées anticipées et départs tardifs nécessitent un accord préalable et peuvent entraîner des frais. Les clés doivent être restituées selon les modalités précisées ; en cas de non-restitution conforme, des frais peuvent être facturés.

12. Inventaire et état des lieux

Un inventaire d'entrée et/ou de sortie peut être demandé (module en ligne, photos datées, liste). Toute anomalie constatée à l'arrivée doit être signalée à Winsome dans les 24 heures suivant l'entrée dans les lieux, photos à l'appui. À défaut de signalement dans ce délai, les dégradations constatées lors du contrôle de départ sont présumées survenues pendant le séjour, sauf preuve contraire apportée par le Voyageur. Les dégradations ou pertes constatées peuvent entraîner le débit de tout ou partie de la caution et/ou la facturation des remises en état, sur justificatifs.

13. Ménage, linge et usages attendus

Un ménage de préparation est réalisé avant l'arrivée. Sauf prestation spécifique souscrite, le ménage en cours de séjour n'est pas inclus. Avant le départ, il est demandé de laisser la vaisselle propre, vider le réfrigérateur, sortir les déchets dans les conteneurs prévus, éteindre lumières et climatisations, et fermer volets, portes et fenêtres. Les prestations de remise en état au-delà de l'usage normal peuvent être facturées.

14. Services additionnels et extras

Des prestations complémentaires (ménage supplémentaire, kit bébé, linge additionnel, transports, etc.) peuvent être proposées selon disponibilité et aux tarifs indiqués. Elles sont facturées en sus du prix du séjour et peuvent être assurées par des prestataires partenaires.

15. Taxe de séjour

La taxe de séjour est due selon la réglementation de la commune où se situe l'Hébergement. Son montant et ses modalités (forfait ou réel, classement) sont communiqués au moment de la réservation. Elle est perçue par Winsome, ou par la Plateforme lorsque celle-ci la collecte, pour le compte de la collectivité.

16. Utilisation raisonnable du bien

Le Voyageur s'engage à un usage prudent et raisonnable du logement et de ses équipements, à respecter les consignes d'économie d'énergie (climatisation coupée lorsque les fenêtres sont ouvertes, extinction en sortie) et à se conformer aux règles de sécurité (non-accès aux locaux techniques, respect des équipements de piscine, jardin ou terrasse lorsqu'ils existent).

17. Internet / Wi-Fi, TV et VOD

L'accès Internet est proposé pour un usage licite et raisonnable. Tout téléchargement ou consultation de contenu illicite est interdit. Winsome ne garantit pas la continuité ni la performance du service et ne fournit pas d'assistance sur les équipements personnels du Voyageur. Le Voyageur n'est pas autorisé à souscrire des options TV ou VOD payantes ; toute souscription et/ou remise à l'état initial pourra être refacturée.

18. Conformité des équipements essentiels

Les logements sont équipés conformément aux obligations applicables (détecteur de fumée, dispositifs de sécurité de piscine le cas échéant). Les instructions d'utilisation des équipements figurent dans le livret d'accueil. Le Voyageur doit en respecter les consignes.

19. Interventions techniques, maintenance et accès

Winsome peut organiser les interventions techniques et d'entretien indispensables au bon déroulement du séjour (piscine, jardin, spa, systèmes techniques), y compris pendant l'occupation, après information préalable du Voyageur lorsque cela est possible. Le Voyageur ne peut s'y opposer dès lors qu'elles sont nécessaires et raisonnables.

20. Réclamations et assistance

Un contact d'assistance est communiqué dans le livret d'accueil. En cas d'anomalie, le Voyageur doit informer Winsome sans délai et permettre l'accès au logement pour diagnostic et résolution. Le refus d'intervention peut exclure tout geste commercial. Toute réclamation formelle peut être adressée par email à contact@winsome-immobilier.com, accompagnée de justificatifs (photos, dates, heures).

21. Conditions d'annulation et de report

Les conditions applicables sont celles affichées au moment de la réservation sur la Plateforme utilisée ou sur le canal direct Winsome. Des offres « non remboursables » peuvent être proposées : dans ce cas, aucun remboursement n'est dû, sauf cas de force majeure prévu à l'article 27. Pour les réservations effectuées via des Plateformes partenaires, se référer aux politiques d'annulation de ces Plateformes. En cas d'événement exceptionnel expressément prévu dans l'offre (par exemple vigilance météorologique rouge, épisode méditerranéen, restrictions administratives), un report ou un avoir peut être proposé selon les modalités indiquées. Les assurances annulation éventuellement souscrites auprès de tiers relèvent de la relation entre le Voyageur et l'assureur.

22. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le Voyageur doit se référer aux conditions d'annulation prévues à l'article 21.

23. Clause résolutoire

À défaut de paiement intégral dans les délais, de réalisation du check-in requis, de sécurisation de la caution, ou en cas de manquement grave (nuisances, dépassement de capacité, non-respect des règles de maison), le Contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, sans remboursement des nuitées non consommées et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

24. Responsabilité

Winsome intervient en qualité de Mandataire du Propriétaire et répond des manquements à ses propres obligations contractuelles. Elle ne saurait être tenue responsable des manquements relevant exclusivement du Propriétaire (état structurel du bien, conformité urbanistique), ni des faits imputables au Voyageur ou à un tiers, ni d'un cas de force majeure.

25. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité de Winsome disponible sur le site. Le Voyageur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité lorsque cela est applicable. Contact : contact@winsome-immobilier.com.

26. Médiation de la consommation

Après une démarche préalable écrite auprès de SAS WINSOME IMMOBILIER restée sans réponse satisfaisante, le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Médiateur-Consommation-SMP Alteritae

5 rue Salvaing, 12000 RODEZ – France

Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

27. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, actes terroristes, émeutes, pandémies, décisions administratives, etc.). Si l'événement empêche la réalisation de tout ou partie du séjour, le Contrat est résolu de plein droit pour la période concernée : les sommes versées au titre des nuitées non réalisées sont remboursées ou, avec l'accord du Voyageur, converties en avoir ou en report. Si l'empêchement n'est que temporaire et ne compromet pas le séjour, l'exécution est simplement suspendue.

28. Cession

Winsome peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes dans le cadre d'une restructuration (cession de fonds, fusion, apport partiel d'actifs), le cessionnaire étant alors tenu aux mêmes obligations. Le Voyageur en est informé dans les meilleurs délais.

29. Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes était annulée ou réputée non écrite, les autres stipulations n'en seraient pas affectées. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide se rapprochant de l'intention initiale.

30. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le Voyageur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun, notamment celles du ressort de l'Hébergement.

Mentions pratiques complémentaires

Les horaires de check-in et check-out, les montants de caution par typologie, les frais de départ tardif ou d'arrivée anticipée, les barèmes de remise en état et les règles de maison propres à chaque appartement ou villa sont précisés dans le Contrat de réservation et le livret d'accueil. En cas de divergence, les conditions spécifiques indiquées lors de la réservation prévalent sur les présentes CGV.