Dernière mise à jour : 31/10/2025
Propriétaire/Mandant : le propriétaire du meublé de tourisme ayant confié à Winsome Immobilier la mise en location saisonnière de son bien.
Mandataire : la société SAS WINSOME IMMOBILIER agissant pour le compte du Propriétaire dans le cadre du mandat de gestion.
Hébergeur : la société SAS WINSOME IMMOBILIER (enseigne Winsome Destination) en sa qualité d’intermédiaire de location saisonnière vis-à-vis du Voyageur.
Voyageur ou « vous » : la ou les personne(s) ayant réservé un meublé de tourisme par l’intermédiaire de Winsome Destination.
Mandat : le contrat conclu entre le Propriétaire et Winsome Immobilier pour la mise en location saisonnière du meublé de tourisme.
Contrat de réservation (« Contrat ») : l’accord conclu entre le Voyageur et Winsome Destination matérialisé par la confirmation de réservation et ses annexes (notamment les présentes CGV, le livret d’accueil, les règles de maison).
Hébergement/Meublé de tourisme : le bien loué dans le cadre de la location saisonnière.
Plateformes : sites et portails de réservation partenaires (par exemple Airbnb, Booking.com, etc.) ou site de réservation de Winsome Destination.
Winsome Immobilier exerce une activité de gestion locative saisonnière. En qualité de Mandataire des Propriétaires, elle propose à la location des Hébergements auprès des Voyageurs et conclut, pour chaque réservation, un Contrat qui fixe les droits et obligations des parties. Les présentes CGV encadrent toute réservation effectuée via nos Plateformes ou nos canaux directs et sont mises à la disposition du Voyageur avant validation de la réservation.
SAS WINSOME IMMOBILIER – enseigne Winsome Destination
Siège social : 4, avenue Selvosa, 06400 Cannes – France
SIRET : 883 494 650 00020
Email : contact@winsome-immobilier.com
Obligations du Voyageur : payer le prix et frais associés dans les délais ; réaliser le check-in en ligne lorsque demandé ; respecter la capacité d’accueil ; utiliser le logement en « bon père de famille » ; respecter le règlement intérieur, les voisins et la copropriété ; permettre les interventions techniques nécessaires ; effectuer la restitution des clés selon la procédure ; réaliser l’inventaire d’entrée/sortie selon les modalités prévues.
Obligations de l’Hébergeur : fournir l’accès au logement conformément au Contrat ; assurer un ménage de préparation avant l’arrivée ; organiser, lorsque nécessaire, l’entretien et les interventions techniques afin d’assurer le bon déroulé du séjour.
Le Voyageur sélectionne les dates, valide sa réservation, renseigne ses coordonnées et ses moyens de paiement. Il accepte les présentes CGV au moment de la confirmation. La réservation devient définitive après confirmation écrite (email/plateforme) et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte/du solde selon les conditions indiquées dans l’offre ou sur la Plateforme.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables incluses hors taxe de séjour. Les tarifs sont dynamiques (yield/revenue management) et peuvent varier selon la période, la demande ou les événements. Les frais de ménage/linge, les services additionnels et la taxe de séjour sont précisés avant paiement. Toute prestation optionnelle sollicitée en cours de séjour fait l’objet d’une facturation complémentaire.
Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées lors de la réservation. À défaut de paiement intégral aux échéances prévues, l’Hébergeur peut annuler la réservation conformément à la clause résolutoire (article 24) sans qu’aucun remboursement ne soit dû au Voyageur hors cas prévus par la politique d’annulation applicable.
Une caution sous forme d’empreinte bancaire peut être exigée pour sécuriser d’éventuels dommages, perte de clés ou non-respect des règles. Le montant et les modalités (prise avant l’arrivée, durée de validité, conditions de débit) sont précisés dans le Contrat de réservation et/ou le livret d’accueil. À défaut de sécurisation de la caution, l’accès au logement peut être refusé sans remboursement.
La capacité maximale figure dans le Contrat de réservation. Tout dépassement sans accord écrit préalable de Winsome est interdit et peut entraîner l’expulsion immédiate des personnes supplémentaires, la facturation de frais, ainsi que la perception de la taxe de séjour correspondante. Le nombre d’occupants déclaré doit être exact et mis à jour avant l’arrivée.
Par respect du voisinage et de la copropriété, tout tapage, fête ou nuisance est strictement interdit. En cas de manquement, Winsome peut mandater un agent de sécurité et/ou faire intervenir les forces de l’ordre. Les frais d’intervention liés à la cessation des nuisances et toute amende infligée par la copropriété peuvent être imputés au Voyageur. La violation grave de cette clause peut entraîner l’interruption du séjour sans remboursement.
L’accès est communiqué via le livret d’accueil (adresse, codes, modalités de remise des clés) après validation des conditions d’accès (paiement, caution, check-in en ligne). Les arrivées anticipées et départs tardifs nécessitent un accord préalable et peuvent entraîner des frais. Les clés doivent être restituées selon les modalités précisées ; en cas de non-restitution conforme, des frais peuvent être facturés.
Un inventaire d’entrée et/ou de sortie peut être demandé (module en ligne, photos datées, liste). Toute anomalie doit être signalée sans délai raisonnable après l’entrée. À défaut de signalement, le logement est réputé conforme. Winsome réalise également un contrôle après départ. Les dégradations ou pertes constatées peuvent entraîner le débit de tout ou partie de la caution et/ou la facturation des remises en état.
Un ménage de préparation est réalisé avant l’arrivée. Sauf prestation spécifique souscrite, le ménage en cours de séjour n’est pas inclus. Avant le départ, il est demandé de laisser une vaisselle propre, vider le réfrigérateur, sortir les déchets dans les conteneurs prévus, éteindre lumières/climatisations et fermer volets/portes/fenêtres. Les prestations de remise en état au-delà de l’usage normal peuvent être facturées.
Des prestations complémentaires (ménage supplémentaire, kit bébé, linge additionnel, transports, etc.) peuvent être proposées selon disponibilité et tarifs indiqués. Elles sont facturées en sus du prix du séjour et peuvent être assurées par des prestataires partenaires.
La taxe de séjour est due selon la réglementation locale (commune d’implantation de l’Hébergement). Son montant et ses modalités (forfait/au réel, classement) sont communiqués au moment de la réservation et perçus par Winsome au nom et pour le compte de la collectivité.
Le Voyageur s’engage à un usage prudent et raisonnable du logement et de ses équipements, à respecter les consignes d’économie d’énergie (climatisation coupée lorsque les fenêtres sont ouvertes, extinction en sortie), et à se conformer aux règles de sécurité (non-accès aux locaux techniques, respect des équipements piscine/jardin/terrasse lorsque présents).
L’accès Internet est proposé pour un usage licite et raisonnable. Tout téléchargement ou consultation de contenu illicite est interdit. Winsome ne garantit pas la continuité/performance du service et ne fournit pas d’assistance sur les équipements personnels. Le Voyageur n’est pas autorisé à souscrire des options TV/VOD payantes ; toute souscription et/ou remise à l’état initial peut être refacturée.
Les logements sont équipés conformément aux obligations applicables (détecteur de fumée, dispositifs de sécurité piscine le cas échéant). Les instructions d’utilisation des équipements sont précisées dans le livret d’accueil. Le Voyageur doit en respecter les consignes.
Winsome peut organiser des interventions techniques/entretien indispensables au bon déroulement du séjour (piscine, jardin, spas, systèmes techniques), y compris pendant l’occupation, après information préalable lorsque possible. Le Voyageur ne peut s’y opposer dès lors qu’elles sont nécessaires et raisonnables.
Un contact d’assistance est communiqué dans le livret d’accueil. En cas d’anomalie, le Voyageur doit informer Winsome sans délai raisonnable et permettre l’accès pour diagnostic et résolution. Le refus d’intervention peut exclure tout geste commercial. Toute réclamation formelle peut être adressée par email à contact@winsome-immobilier.com avec justificatifs (photos, dates, heures).
Les conditions applicables sont celles affichées au moment de la réservation sur la Plateforme utilisée ou sur le canal direct Winsome. Des offres « non remboursables » peuvent être proposées : dans ce cas, aucun remboursement n’est dû quelle que soit la cause. Pour les réservations effectuées via des Plateformes partenaires, se référer aux politiques d’annulation de ces Plateformes. En cas d’événements exceptionnels expressément prévus dans l’offre (ex. alerte rouge cyclonique, restrictions administratives), un report ou un avoir peut être proposé selon les modalités indiquées. Les assurances annulation tierces éventuellement proposées relèvent de la relation entre le Voyageur et l’assureur.
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Le Voyageur doit se référer aux conditions d’annulation prévues à l’article 21.
À défaut de paiement intégral dans les délais, de réalisation du check-in requis, de sécurisation de la caution, ou en cas de manquements graves (nuisances, dépassement de capacité, non-respect des règles de maison), le Contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet 48 heures, sans préjudice de tous dommages et intérêts, ni remboursement des nuitées non consommées.
Winsome intervient en qualité de Mandataire du Propriétaire. Elle ne saurait être tenue responsable des manquements relevant du Propriétaire (état structurel du bien, conformité urbanistique) ou de faits imputables au Voyageur ou à un tiers. La responsabilité de Winsome est en tout état de cause limitée aux préjudices directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité de Winsome Immobilier disponible sur le site. Le Voyageur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité lorsqu’applicable. Contact : contact@winsome-immobilier.com.
Après démarche préalable écrite auprès de SAS WINSOME IMMOBILIER restée sans réponse satisfaisante, le Voyageur (consommateur) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :
SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Médiateur-Consommation-SMP Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 RODEZ – France
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Voyageur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, actes terroristes, émeutes, pandémies, décisions administratives, etc.). Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un mois, chaque partie peut résilier le Contrat par LRAR avec un préavis de trente jours.
Winsome peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes dans le cadre d’une restructuration (cession de fonds, fusion, apport partiel d’actifs), le cessionnaire étant alors tenu aux mêmes obligations. Le Voyageur en sera informé dans les meilleurs délais.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes était annulée ou réputée non écrite, les autres stipulations n’en seraient pas affectées. Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalide par une clause valide se rapprochant de l’intention initiale.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, territorialement compétents (tribunaux de Grasse), sans préjudice des dispositions protectrices du consommateur.
Horaires de check-in/check-out, montants de cautions par typologie, frais de départ tardif/arrivée anticipée, barèmes de remise en état et règles de maison propres à chaque appartement/villa sont précisés dans le Contrat de réservation et le livret d’accueil. En cas de divergence, les conditions spécifiques indiquées lors de la réservation prévalent sur les présentes CGV.